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Normes

Qui régule les produits de santé en Côte d’Ivoire ?

Quelle autorité régule les produits de santé en Côte d’Ivoire, et sa loi mentionne-t-elle les gaz médicaux et les dispositifs médicaux ?

Réponse courte

Selon la loi n° 2017-541 du 3 août 2017, publiée au Journal officiel le 5 octobre 2017, l’Autorité ivoirienne de Régulation pharmaceutique (AIRP) est une autorité administrative indépendante ; la définition des produits pharmaceutiques dans la loi nomme les gaz médicaux et les dispositifs médicaux.

Le Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire du 5 octobre 2017 (les articles 1 à 7 se trouvent aux pages 1134 à 1136) publie la loi n° 2017-541 du 3 août 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique. L’article 4 crée l’AIRP et précise qu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Ce que la loi donne à l’AIRP

  • L’article 5 lui confie la mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique pharmaceutique nationale, de contrôler le secteur pharmaceutique et de veiller au respect des lois et règlements dans son domaine.
  • L’article 6 lui donne des pouvoirs de proposition de textes, de décision, de contrôle, d’injonction et de sanction.
  • Selon l’article 7, elle examine les demandes d’homologation des produits de santé et délivre les autorisations de mise sur le marché des produits pharmaceutiques (sauf les produits dont la régulation relève d’autorités communautaires), et elle délivre les licences et certificats de fabrication, d’importation, d’exportation, de stockage, de distribution et de contrôle de la qualité.

Les gaz médicaux et les dispositifs médicaux dans la définition

L’article 1 définit un produit pharmaceutique comme tout médicament à usage humain ou vétérinaire tel que défini dans la loi n° 2015-533 du 20 juillet 2015, ainsi que les autres produits de santé à usage humain, en nommant notamment les gaz médicaux et, plus loin dans la liste, les dispositifs médicaux. L’article 3 dit que la loi s’applique à l’ensemble du secteur pharmaceutique.

Ce que le texte de la loi ne dit pas

La loi ne dit pas si une centrale d’oxygène hospitalière est un dispositif médical au sens de cette définition, et la définition renvoie à la loi n° 2015-533, qui n’a pas été ouverte. La procédure d’enregistrement des dispositifs médicaux n’a pas été trouvée dans un texte officiel le 19 novembre 2026. Le texte de 2017 est cité tel que publié ; les décrets ultérieurs sur l’organisation de l’AIRP n’ont pas été lus.

Un signe récent d’activité

Fraternité Matin a rapporté le 16 septembre 2026 que la campagne de déclaration des produits de santé de l’AIRP, menée entre octobre 2024 et décembre 2025, avait recensé 11 849 produits et 1 140 établissements. L’article ne mentionne pas les dispositifs médicaux. Un article de Koaci du 4 novembre 2026 cite, outre la loi de 2017, un arrêté du 14 juillet 2026 (arrêté n° 000345) relatif à l’organisation et à la mise en œuvre des vigilances.

Autres questions

L’AIRP est-elle indépendante ?

L’article 4 de la loi n° 2017-541 décrit l’AIRP comme une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Sources

Les chiffres Ultra Controlo proviennent de ses fiches techniques. Les faits de tiers ont été lus à la source à la date indiquée.

Revu le: · Ingénierie Ultra Controlo · Version Markdown

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